Conditions générales de vente
 
Les présentes conditions générales de vente s’applique à tous les contrats de vente conclus entre D.V. Alliance et le client. Elles excluent explicitement et en toutes hypothèse toutes autres conditions générales de vente mentionnées du client. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par l’intermédiaire d’un écrit préalablement signé par chacune des parties. D.V. Alliance se réserve le droit de amender et/ou compléter ces conditions pour toutes commandes futures et à venir, et ce, à tout moment jugé opportun par D.V. Alliance et sans formalité nécessaire à l’égard du client. En telle hypothèse, aucune indemnité ou compensation, de quelques natures qu’elles soient, ne pourront être réclamée par le client.
 
De par la formation du contrat de vente entre D.V. Alliance et le client, ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et adhérer, sans la moindre réserve, aux présentes conditions générales de vente de D.V. Alliance.
 
  1.                Renseignement et identité de D.V. Alliance
 
D.V. Alliance, société privée à responsabilité limitée (ci-après « Www.omniblend.be»)
Avenue de l'Artisnat, 11
1420 Braine l'Alleud
Belgique
N°BCE (TVA) : BE.0821.670.667
 
  1.                Achat en dépôt et enlèvement en dépôt après réservation
 
L’achat en dépôt et l’enlèvement d’un achat en dépôt après avoir fait une réservation à distance ne constitue en aucun cas une vente à distance et le client ne pourra prétendre à aucun droit de rétractation. Le client ne procédera donc à l’achat formel qu’en dépôt en présence d’un vendeur et après avoir pu dument inspecter le produit. Le contrat de vente ne sera en vigueur que lors du paiement en dépôt. Ledit paiement devra être plein et entier lors de l’achat et aucun acompte ou avance ne pourront être admis par Dv Alliance SPRL.
 
A sa seule discrétion et sans devoir en justifier les motifs, Dv Alliance SPRL se réserve le droit de refuser une comme ou réservation du client, et ce, de manière non-exhaustive, dans les cas suivants :
 
  •                   des données fictives, suspectes, incorrectes ou erronées sont données par le client ;
  •                   Dv Alliance SPRL constate des anomalies lors de la réservation, comme des quantités démesurées ou anormales ;
  •                   si les commandes ou réservations sont faites à des fins de revente ;
  •                   en cas de suspicion d’abus ou de fraude dans le chef du client ;
  •                   en cas de soupçon ou d’intention de mauvaise foi et/ou d’escroquerie ;
  •                   lorsque qu’il est à supposer que le Client achète à des fins commerciales ;
  •                   en cas de force majeure, telle que définie par le droit belge.
 
Lorsque le client réserve un produit en dépôt, il sera informé de sa date de disponibilité et se devra de l’enlever dans les deux jours ouvrés. Toute réservation qui ne serait enlevée dans les deux jours ouvrés à compter de sa date de disponibilité en dépôt sera automatiquement annulée par Dv Alliance SPRL.
 
  1.                Achat online et droit de rétraction
Le client pourra également procéder directement à ses achats sur le site de Dv Alliance SPRL www.omniblend.be (ci-après le « Site »). En cas de vente à distance, le client bénéficiera d’un droit de rétractation de 14 jours. Il est renvoyé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente en ce qui concerne le droit de rétractation du client.
 
Toute commande implique une obligation de paiement et ne pourra être valide qu’après paiement intégral et inconditionnel du client. Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d'achat total n'ait été payé. Le prix, en ce compris les frais de livraison éventuels, doit donc être intégralement payé avant la livraison.
 
  1.                Prix des produits
 
Hors éventuels frais de livraison, administratifs ou autres frais supplémentaires mentionnés séparément, les prix indiqués sur le Site s’entendent toutes taxes comprises.
 
La devise est l’Euro.
 
Toute promotion ou offre particulière ne pourront être disponible que selon les conditions spécifiques de telles promotions ou offres comme les limites de stock, une durée déterminée, etc.
 
Dv Alliance SPRL se réserve le droit de rectifier le prix ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et/ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le Site suite à une défaillance technique ou une erreur humaine. Si un paiement a déjà eu lieu, Dv Alliance SPRL procédera au remboursement intégral, sans aucune retenue, du client dans les trois jours ouvrés de la réception de la commande.
 
Différents mode de paiement sont offerts au client, que ce soit pour les commandes sur le Site ou en dépôt, mais Dv Alliance SPRL n’accepte aucun paiement à la livraison.
 
En cas de défaut de paiement intégral ou partiel, quel qu'en soit le motif, le montant impayé à la date d'échéance de la facture y afférente sera, sans mise en demeure et de plein droit, augmenté d'un intérêt de retard de 12 % l'an sur le montant impayé, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du susdit montant, avec un minimum de 25 euros par facture, à titre de dédommagement des frais administratifs causés.
 
En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées Dv Alliance SPRL est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due à Dv Alliance SPRL. Dans le cas où aucun paiement n'est effectué par un client endéans les 7 jours calendrier suivant la date d'échéance de quelque facture que ce soit, Dv Alliance SPRL est en droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans avis préalable, sans préjudice de son droit d'exiger des intérêts et/ou des indemnisations.
 
 
  1.                Livraison et installation
Suite au paiement intégral du produit sur le Site et des éventuels autres frais, le client recevra une confirmation de commande dans laquelle se trouveront l’ensemble des détails ce concernant. L’adresse et la date estimée de la livraison s’y trouveront notamment. C’est à compter de la réception de cette confirmation de commande que le droit de rétractation visé à l’article 7court.
 
Dv Alliance SPRL sélectionne librement ses transporteurs, notamment en fonction du prix et des caractéristiques du produit acheté et commandé. Le client pourra bénéficier de différentes options de livraison si Dv Alliance SPRL les lui met à disposition.
 
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Elle ne pourra être modifiée ultérieurement. Dv Alliance SPRL ne pourra être tenu responsable d’une quelconque erreur dans les données de livraison communiquées par le client.
 
La commande sera livrée dans les meilleurs délais après réception du paiement intégral par Dv Alliance SPRL. Les délais de livraison ne sont pas contraignants pour Dv Alliance SPRL et ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils ne constituent dès lors pas un élément essentiel du contrat de vente.
 
Le livreur sera en droit de demander tout document d’identité ou autres formalités raisonnables (signature, etc.) au client en vue de délivrer la commande.
 
Tout vice apparent devra être communiqué par écrit à Dv Alliance SPRL endéans les 2 jours ouvrés.
 
Si la commande contient uniquement des articles de petites et moyennes dimensions, et en cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres de ce dernier, sur lequel sera indiqué le bureau de poste le plus proche où il sera possible de retirer l'article endéans les 14 jours calendrier sur présentation d’une pièce d'identité. Pour les commandes contenant un ou plusieurs produits volumineux, ainsi que pour les commandes nécessitant une installation, notre partenaire de livraison spécialisée prendra contact avec le client afin de convenir d’une date de livraison. En cas de représentation due à l'absence du client, Dv Alliance SPRL se réserve le droit d'imputer les frais supplémentaires au client.
 
Si la commande d’un produit nécessite une installation chez le client, Dv Alliance SPRL en informera au préalable le client. Le non-respect des instructions d’installation, et tout dommage qui pourrai en découler, ne pourra en aucun cas être imputé à Dv Alliance SPRL.
 
Outre l’acheminement du produit jusqu'à l’entrée de la propriété du client, le transporteur/livreur ne sera tenu à aucune tâches supplémentaires et seul son bon vouloir pourra être sollicité, en le déchargeant de facto de toute responsabilité. Le client accepte que le livreur dépose le produit au premier lieu accessible dans le cas où le déplacement manuel jusqu’au lieu de livraison était jugé difficile, risqué ou dangereux.
 
Tous les dégâts causés lors de la manipulation du produit sur le lieu d’installation sont sous la responsabilité unique du client qu’il s’agisse du produit ou du lieu de livraison (mur, sol, mobilier, porte, …) résultant d’une mauvaise appréciation ou choix inopportun.
 
  1.                Transfert de propriété et des risques
La propriété est transmise par Dv Alliance SPRL qu’après paiement intégral du produit et de l’ensemble des frais accessoires. Aucun droit ne pourra être grevé ni aucune modification, quelle que soit-elle, ne pourra être apportée au produit à l’inititive du client tant que la propriété ne lui est pas transférée.
 
Letransfert de risque suit celui de la propriété et le client s'engage, une fois propriétaire, à assurer les produits contre tout risque.
 
7.      Droit de rétractation
En cas de vente à distance, notamment suite à un achat sur le Site, le client à le droit de communiquer à Dv Alliance SPRL qu’il renonce à l’achat endéans les 14 jours calendrier à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien.
 
Le droit de révocation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.
 
Pour exercer le droit de révocation, le client doit informer à Dv Alliance SPRL, par une déclaration sans équivoque, sa décision de révoquer le contrat. Le client pourra se servir à cette fin du formulaire type de révocation annexé aux présentes conditions générales de vente. À l'égard de l'exercice du droit de révocation, la charge de la preuve incombe au client.
 
Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire et utile pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le droit de révocation s'applique uniquement aux produits qui sont encore dans leur emballage d'origine intact, n'ayant pas été utilisés, et accompagnés de leurs accessoires, modes d'emploi, ainsi que de la facture et de la preuve d'achat, afin que les produits soient prêts à être revendus à l’état neuf. Dans la négative, le client pourra reprendre possession du produit dans le mois à compter de sa date de retour. Si à l’expiration de ce mois, le client n’a pas repris effectivement possession du produit, sa propriété en sera automatiquement et irrévocable transférée à Dv Alliance SPRL.
 
Sauf accord préalable et écrit de Dv Alliance SPRL, les produits seront renvoyés aux frais et risques du client. Tout type d’envoi ayant pour fin de faire acquitter les frais par Dv Alliance SPRL seront refusés.
 
En toute hypothèse, le droit de révocation ne s’appliquera pas pour :
  •                   Des produits utilisés, installés, endommagés, modifiés, incomplets, ouverts, etc. ;
  •                   Les produits à caractères personnels ;
  •                   Les produits alimentaires et les consommables ;
  •                   la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  •                    la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  •                    la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  •                    la fourniture de produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
 
Le droit de rétractation, utilisé endéans les délais impartis, doit être exercé par lettre recommandée, par email à hello@kitchen-inov.be  . A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces produits, le client renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens, ou les ramène personnellement au dépôt, avant l'expiration du délai de 14 jours.
 
Le remboursement ne sera effectué que suite à la réception des produits retournés dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente par le client. Ce dernier pourra cependant prétendre au remboursement anticipé, avant réception par Dv Alliance SPRL, ou son préposé, lorsque le client procédé au renvoi par  recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d'en permettre la recherche via bpost.
 
Ensuite, dans un délai de 14 jours calendrier après la réception des produits ou de la preuve du renvoi, comme décrit ci-dessus, le prix d'achat total payé est remboursé, via le mode de paiement utilisé à la commande, sauf si le client demande ou expressément un autre mode de remboursement. Aucun remboursement n'est effectué en espèces.
 
 
  1.                Garanties sur les produits
 
Sauf pour les clients achetant à des fins professionnelles, ou les professionnels achetant à des fins privées, pour lesquels seule la garantie du producteur est applicables, Dv Alliance SPRL offre une garantie légale de deux ans à compter de la délivrance du produit, et ce, pour tout défaut de conformité conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
 
Le client ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
 
La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du produit au client :
  •                   Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
  •                   Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
 
En cas de défaut sujet à garantie, le client dispose, sous peine d'annulation du droit d'instituer une telle réclamation,  d’un délai de 2 mois à compter de la prise de connaissance du défaut concerné pour en informer par écrit Dv Alliance SPRL et le client se verra:
  •                   Réparer ou au remplacer sans frais le produit au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable par Dv Alliance SPRL ; ou
  •                   Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, exiger une réduction de prix ou le remboursement. Cependant, si le défaut est mineur, Le client ne pourra pas exiger le remboursement.
 
Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. Le client ne bénéficiera pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais, le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.
 
Seule le ticket de caisse ou la facture, dans leur version originale, valent comme certificat de garantie pour le client à l’égard de Dv Alliance SPRL. Cependant, Si la livraison au client est faite avant la date de la facture, alors la date de livraison vaut tel que mentionné sur le document de livraison.
 
La garantie ne sera pas appliquée si le défaut ou la non-conformité découle d’une utilisation erronée, non conforme au mode d’emploi ou à l’utilisation qu’en aurait fait un bon père de famille, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de l’usure normale du produit.
 
La garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.
 
Sauf accord écrit et préalable de Dv Alliance SPRL, le(s) produit(s) défectueux devront être remis par le client chez Dv Alliance SPRL selon les modalités de retour de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
 
En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité contingente de Dv Alliance SPRL vis-à-vis du client est en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
 
Si des pièces de remplacement ne sont plus de stock chez Dv Alliance SPRL et/ou s’ils ne sont plus disponibles chez le producteur/fournisseur, Dv Alliance SPRL ne pourra aucunement être tenu responsable d’une perte d’utilisation du produit.
 
  1.                Risques liés à l’utilisation d’internet
 
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le Site est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition du public. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Dv Alliance SPRL ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du Site ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte que les communications électroniques, les sauvegardes et les backups puissent servir de preuve.
 
  1.            Respect de la vie privée
 
Dv Alliance SPRL s’engage à utiliser les coordonnées du Client exclusivement pour envoyer des communications de Dv Alliance SPRL et/ou assurer un traitement correct de votre contrat. Les coordonnées du Client seront conservées dans la liste des clients de Dv Alliance SPRL et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser que Dv Alliance SPRL utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations. Il suffit d'en faire la demande par écrit.
 
  1.            Dispositions générales
 
La nullité/caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité/caducité des autres clauses qu’elles contiennent, sauf si cette clause constitue un élément essentiel et qu’elle porte atteinte de manière considérable à sa nature.
 
Tous textes, commentaires, magazines, illustrations et images présentés sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que par chaque droit en matière de propriété intellectuelle et ceci dans le monde entier. Toute reproduction partielle ou entière du Site ou de ses composantes est strictement prohibée et sujette à la réclamation de dommages et intérêts par Dv Alliance SPRL.
 
Le fait d’omettre d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être considéré comme une renonciation tacite des droits de Dv Alliance SPRL établis dans les susdites conditions et ne l’empêche aucunement d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
 
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir entre le client et Dv Alliance SPRL.
 
Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et à tous les contrats conclus entre le client et Dv Alliance SPRL. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation de ces conditions générales et tous les contrats conclus entre Dv Alliance SPRL et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement dans lequel Dv Alliance SPRL est établi ou exerce son activité.